Recommandations pour les Accords de Gouvernements des Entités Fédérale et Fédérées

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Bruxelles, le 27 mai 2014 | Le secteur toxicomanie bruxellois propose aux partis politiques les recommandations suivantes, afin qu’elles puissent figurer dans les accords de gouvernements des entités fédérale et fédérées.

Recommandations du secteur toxicomanie

Aanbevelingen sector druggebruik

Recommandations pour l’Accord de Gouvernement fédéral

  1. Compte tenu de l’émergence de modèles divers de réglementation « drogues » à travers le monde, le gouvernement fédéral consultera le secteur spécialisé en plus des entités fédérées, dans le cadre de sa préparation à la session spéciale de l’Assemblée Générale des Nations-Unies de 2016 consacrée aux politiques drogues. Le gouvernement fédéral prendra en compte les résultats des évaluations en cours et à venir de la directive cannabis, afin de soutenir davantage le développement de politiques de santé publique.
  2. Suite à l’évaluation positive du projet pilote TADAM (Traitement Assisté à la DiAcétylMorphine), le gouvernement fédéral étendra l’accès à la pharmacopée de substitution aux opiacés.
  3. Suite à la publication des plans nationaux VIH et VHC, le gouvernement fédéral s’engage à les appliquer en concertation avec les acteurs concernés, à les compléter par un nouveau plan alcool et à les articuler avec d’autres plans actuels et futurs. L’application des recommandations liées à l’usage des drogues sera financée par la réallocation de moyens émanant de la justice, à l’exception de ceux dévolus aux Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention, et ce afin de répondre au déséquilibre des financements entre justice, soin et prévention tel que démontré dans les recherches fédérales « Drogues en Chiffres ».
  4. Sachant que les Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention développent des activités cruciales en matières de réduction des risques, d’accueil et d’accompagnement des usagers de drogues, le gouvernement fédéral s’engage à garantir leur financement et leur renforcement au-delà de 2017, le cas échéant par un transfert de ces financements aux entités fédérées.
  5. En tant que stratégie essentielle de promotion de la santé et de santé publique, la réduction des risques liés à l’usage de drogues légales et illégales sera consolidée légalement pour ses composantes existantes telles que l’échange de seringues et le pill testing, et renforcée par des lieux de consommation à moindres risques.
  6. Tenant compte des problématiques de santé et d’accès aux soins à l’intérieur des établissements carcéraux, le gouvernement fédéral organisera le transfert des compétences assuétudes (traitement, accompagnement et réduction des risques), du SPF Justice vers le SPF Santé Publique et vers le SPF Affaires Sociales.
  7. Conscient de l’importance cruciale du médecin généraliste au sein du réseau de soin, le gouvernement fédéral s’engage à faciliter l’implication de médecins généralistes de ville et au sein des structures spécialisées, dans l’accompagnement médical et le traitement de substitution. Il en sera tenu compte dans les textes réglementant et appliquant les traitements de substitution, les formations et les agréments des médecins généralistes.

Recommandations pour les Accords de Gouvernement des Collège de la Commission Communautaire Française et Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune

  1. Le Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune s’engage à consulter les secteurs ambulatoires de la santé et du social, quant à la constitution, à la représentation interne et à la gestion de l’organisme bruxellois d’intérêt public appelé à recevoir les compétences santé émanant du niveau fédéral.
  2. Le Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune s’engage à organiser rapidement l’appel à projets pour le Fonds de Lutte contre les Assuétudes, régionalisé par ses compétences au 1er juillet 2014 et par ses financements au 1er janvier 2015. Tenant compte de la précarité de nombreux acteurs du secteur toxicomanie et de la nécessité de mettre en place de nouveaux dispositifs répondant aux nouvelles demandes, l’intégralité du financement régionalisé sera allouée au secteur toxicomanie. Dans le cas où l’appel à projets pour le Fonds bruxellois de Lutte contre les Assuétudes s’avérait difficile à organiser avant sa régionalisation effective au 1er janvier 2015, ses financements iront en priorité aux projets financés en 2014 par ce fonds et ne jouissant pas d’alternatives.Compte tenu d’éventuels passages d’associations du régime mono- au régime bicommunautaire dans les années à venir, les deux collèges sont associés dans les recommandations suivantes :

  3. Le Collège de la Commission Communautaire Française et / ou le Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune s’engage à soutenir le secteur dans l’élaboration d’une politique drogues bruxelloise ambitieuse, 1) consolidant, intégrant et développant les offres existantes en prévention, en réduction des risques, dans l’aide et dans les soins ; 2) fondée sur les enseignements de la littérature internationale, les bonnes pratiques identifiées en Belgique et à l’étranger, et un système opérant de collecte et d’analyse de données épidémiologiques organisé par le secteur spécialisé ; 3) articulée avec les secteurs connexes ; et 4)  intégrée dans une politique social / santé permettant l’accès de tous, y compris les plus précaires, à l’aide et aux soins.
  4. Compte tenu de l’importance cruciale d’offres en amont des problématiques, le Collège de la Commission Communautaire Française et / ou le Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune s’engage à préserver durablement les dispositifs actifs en prévention et en promotion de la santé, particulièrement ceux appelés à scinder leurs activités entre celles menées à Bruxelles et en Wallonie.
  5. Prenant compte de l’importance cruciale en termes de santé publique et de promotion de la santé, de la réduc
    tion des risques
    liés à l’usage de drogues légales et illégales, le Collège de la Commission Communautaire Française et / ou le Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune la renforcera résolument, par un financement adéquat et une reconnaissance comme mission à part entière dans tout nouveau décret ou toute nouvelle ordonnance. Le Collège veillera également à la mise en oeuvre du Plan bruxellois de Réduction des Risques.
  6. Connaissant l’ampleur de la précarité en Région de Bruxelles-Capitale, et des files actives au sein des structures à bas seuil d’accès, le Collège de la Commission Communautaire Française et / ou le Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune soutiendra des politiques à discrimination positive, permettant aux personnes (en voie d’être) exclues socialement, de continuer à pouvoir bénéficier d’un accès complet à la santé.
  7. Prenant la mesure du besoin de consolidation de l’offre psycho-médico-sociale, aussi bien en termes d’ouvertures de places pour notre public (lits psychiatriques, habitations protégées, housing first, maisons d’accueil, maisons de repos et éventuellement de soins) que de diversification et d’intrication des problématiques, le Collège de la Commission Communautaire Française et / ou le Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune s’attachera à limiter les éventuelles conséquences négatives pour les structures psycho-médico-sociales du transfert des compétences du fédéral vers la COCOM et de l’inscription d’associations monocommunautaires au régime bicommunautaire.
  8. Profitant du réaménagement conséquent des établissements carcéraux bruxellois, le Collège de la Commission Communautaire Française et / ou le Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune s’engage à se concerter avec les autorités compétentes et les acteurs concernés, pour développer une offre (traitement, accompagnement et réduction des risques) adéquate aux besoins dans les prisons bruxelloises.

Recommandations pour l’Accord de Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

  1. Le gouvernement assurera la pérennité de la Cellule Francophone Santé Assuétudes, pour une harmonisation des politiques drogues menées en Régions Wallonne et de Bruxelles-Capitale.
  2. Compte tenu de l’existence de projets inter-régionaux (prévention et promotion de la santé, réduction des risques, soins), le gouvernement facilitera la mutualisation de financements bruxellois et wallons.

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