législation

Collège des procureurs généraux : mise à jour de la circulaire COL 15/2015 relative à l’application de la loi de 1921 et de ses AR

25 juin 2018 AJ 2

L’Arrêté Royal du 6 septembre 2017 a modifié de manière substantielle les dispositions pénales en matière de stupéfiants, autrement dit, la manière dont la loi du 1921 doit être interprétée et appliquée.

Le Collège des procureurs généraux, avec le Ministre de la Justice, vient de mettre à jour la circulaire COL 15/2015 relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites.

Analyse de la circulaire par la Liaison Antiprohibitionniste

COL15/2015 révisée (18.06.2018)
Annexe – COL15/2015 révisée (18.06.2018)

Source : Communiqué de presse – COL 15/2015 révisée

Arrêté Royal du 26 septembre 2017 : un plus pour la santé publique ?

26 septembre 2017 AJ 0

Un Arrêté Royal publié le 26 septembre 2017 au Moniteur donne à la justice, à la police et aux douanes davantage de moyens pour lutter contre ces « Nouvelles substances psychoactives », un plus pour la santé publique? D’après l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, cela ne semble pas faire de doute. Le secteur spécialisé, qui été ni consulté, ni informé du processus est, quant à lui, beaucoup plus réservé.

Proposition de Loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis en Belgique

15 septembre 2017 AJ 0

Des représentants du PS à la Chambre* ont déposé le 13 septembre 2017 une proposition de Loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis en Belgique.

Les auteurs estiment que la situation actuelle imposant une prohibition de l’usage du cannabis présente de trop nombreux inconvénients en termes notamment de santé et de sécurité. Dans les faits, le marché du cannabis est abandonné aux mains de réseaux criminels.

La proposition de loi vise donc à réglementer l’ensemble de la filière de production et de distribution, et la consommation de cannabis. La prise de contrôle de ce marché s’opère par deux canaux de distribution et de production:

  • la production domestique individuelle dans le cadre d’un usage strictement personnel;
  • la création de “Cannabis Social Clubs”, associations sans but lucratif, devant disposer d’une licence délivrée par une autorité de contrôle, dont l’activité principale doit être la culture de plants […]

    • Cannabis : Ecolo veut réglementer la production, la vente et l’usage du cannabis  (ECOLO)

    14 avril 2017 AJ 0

    Ecolo a récemment déposé une proposition de loi visant à réglementer la production, la vente et l’usage du cannabis. Les écologistes constatent en effet que l’interdiction n’a pas permis de diminuer la consommation et que sa non réglementation continue d’alimenter un commerce illégal et très rentable. « Bien loin d’en faire une quelconque promotion, le but recherché est de mieux contrôler sa distribution et de sa production pour ne pas laisser ce marché aux mains d’une criminalité mafieuse, » explique la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens, à l’origine de cette proposition de loi.

    Source : Cannabis : Ecolo veut réglementer la production, la vente et l’usage du cannabis (ECOLO)

    Sept recours contre la loi santé mentale de Maggie De Block (Le Soir)

    31 janvier 2017 AJ 0

    Cinq associations professionnelles s’insurgent contre les récentes modifications de la loi «santé mentale» par la ministre De Block.

    Tout avait commencé par quinze années de palabres entre politiques, experts et professionnels du « psy », qu’ils soient psychologues cliniciens, psychothérapeutes ou psychanalystes. Des professionnels eux-mêmes divisés en multiples courants et chapelles. Quinze années donc pour aboutir, en 2014 à la loi Muyle-Onkelinx officialisant la reconnaissance des psychologues et donnant un cadre légal à la psychothérapie. Objectif avoué : séparer le bon grain de l’ivraie, empêcher – grâce au contrôle des pairs reconnus – les charlatans de tous bords d’exercer dans ce secteur. C’était en 2014… Deux ans plus tard, fin juillet 2016, Maggie De Block a détricoté une bonne partie du texte de manière à restreindre le champ d’action des psychothérapeutes. Pour faire bref, elle réserve la psychothérapie aux médecins, aux psychologues cliniciens et à […]

    Loi De Block suspendue par la Cour Constitutionnelle (Alter-Psy)

    22 décembre 2016 AJ 0

    Maggie De Block doit revoir sa copie : une décision de justice vient de lui donner tort à propos de la loi encadrant le statut de la psychothérapie

    En juillet dernier, la Ministre de la Santé, Maggie De Block, faisait voter en urgence par le Parlement fédéral une disposition révisant la loi du 4 avril 2014 encadrant les soins de santé mentale et la profession de psychothérapeute. Cette loi avait pourtant été adoptée par une large majorité parlementaire, après plus de 15 ans de concertation avec les professionnels du secteur. En conséquence de cette révision, de nombreux psychothérapeutes se retrouvent, depuis le 1er septembre 2016, dans l’incapacité juridique de poursuivre leur activité de manière autonome, ceci leur causant un préjudice grave et difficilement réparable, et mettant par ailleurs en difficulté plusieurs centaines de leurs clients ou patients.

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    Jeunes, alcool & société demande des lois plus claires et la fin de la pub pour l’alcool (Lavenir.net)

    20 octobre 2016 AJ 0

    logo-jeunesalcoolLe groupe Jeunes, alcool & société a exposé ses propositions pour une politique alcool «plus cohérente» au profit des consommateurs, dans le sillage des prochains négociations autour d’un nouveau plan d’action national alcool (PANA).

    Le groupe, composé de douze associations de Bruxelles et de Wallonie issues des secteurs de l’éducation, de la santé et de la jeunesse, souhaite notamment une législation plus claire et plus simple et la suppression de la publicité pour les boissons alcoolisées.

    LEPH2016 – The Third International Conference on Law Enforcement & Public Health

    2 octobre 2016 AJ 0

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    leph2016LEPH2016 is a conference to establish and investigate the partnership between law enforcement and public health in addressing complex social problems. LEPH2016 moves the discussion from Description (LEPH2012) and Analysis (LEPH2014) to Action (LEPH2016). The Conference Program will be heavily weighted towards promoting collaborative action – in practice, research, policy development and in the integration of these three elements.

    Héroïne: salles de consommation et substitut pour les toxicomanes (rtbf.be)

    4 mars 2016 AJ 0

    Deux propositions de loi sont sur la table. La première vise à la reconnaissance légale des salles de consommation à moindre risque. La deuxième vise, quant à elle, à la reconnaissance légale de traitement assisté par diacétylmorphine, de l’héroïne pure. Une manière de réduire les risques. En effet, l’héroïne achetée à la sauvette est de mauvaise qualité et coupée avec des produits encore plus toxiques que l’opiacé. La diacétylmorphine pourrait donc être fournie aux héroïnomanes fortement dépendants.

    Source : Héroïne: salles de consommation et substitut pour les toxicomanes (rtbf.be)

    Vidéo : Feu vert médical pour la distribution d’un dérivé de l’héroïne (RTBF.be) – extrait du JT

    L’Académie Royale de Médecine favorable aux SCMR et à la DAM

    22 février 2016 AJ 0

    logo_armbLa commission de la Santé publique de la Chambre a fait parvenir en mai dernier une demande d’avis écrit aux Académies royales de Médecine sur deux propositions de loi :

  • La proposition de loi visant à la reconnaissance légale des lieux d’usage supervisés pour usagers de drogues (salles de consommation à moindre risque).
  • La proposition visant à la reconnaissance légale du traitement assisté par  diacétylmorphine.

    • L’Académie Royale de Médecine de Belgique vient de rendre un avis favorable à ces deux propositions.

    Les experts de la santé plaident pour des salles de shoot (La Dernière Heure)

    4 décembre 2015 AJ 0

    Est-on en passe de voir des salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) s’implanter dans la capitale ? C’est en tout cas le souhait d’une grande majorité des professionnels du secteur de la toxicomanie qui vantent les avantages que représente ce dispositif. Mais force est de constater qu’au niveau juridique et politique, ça stagne, au grand dam des experts bruxellois.

    Alain Maron,  Député ecolo au parlement bruxellois:  « Un consensus est possible à Bruxelles »

    Nous soutenons ce dispositif mais il y a peu de chance qu’avec l’actuel gouvernement fédéral, la loi hyperrestrictive de 1921 soit modifiée. En revanche, la réforme de l’État pourrait permettre à la Région bruxelloise d’agir puisqu’elle a hérité de nouvelles compétences, dont la politique de prévention. Du coup, si le fédéral ne bouge pas, la Région pourrait le faire en mettant autour de la table des acteurs […]

    Salles de consommations à moindre risque : actes du colloque du 28 avril 2015

    24 novembre 2015 AJ 0

    Journée SCMR 28/04/2015La 3ème rencontre sur les salles de consommation à moindre risque s’est tenue à Bruxelles le 28 avril 2015.

    Cette journée d’étude a été l’occasion de mettre en perspective différents regards sur la réalité de la consommation de drogues et sur les réponses que la société peut apporter. Des questions autour de la santé publique, de la prévention, de la réduction des risques, de la gestion de l’espace public, mais également du cadre légal et du rôle des différents acteurs concernés : secteur associatif social-santé, Police, Ville, Région,…

    Les actes de la journées, textes et présentation des intervenants, sont dès à présent disponibles en ligne.