Textes légaux

Cadre fédéral

En Belgique, la matière des drogues est essentiellement régie par la loi du 24 février 1921 sur le trafic de stupéfiants, qui a fait l’objet de réformes, notamment en 1975 et en 2003.

Cette loi vise à

  • réprimer la production, la détention et la vente de drogues illicites
  • lutter contre le trafic

La liste des drogues illicites et les modalités de répression de leur trafic figurent dans l’arrêté royal du 31 décembre 1930

Produits faisant l’objet d’une réglementation spécifique

Cannabis

Détenir ou cultiver du cannabis reste une infraction punissable d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

Sa consommation fait néanmoins l’objet d’une « faible priorité de la politique des poursuites » lorsque certaines conditions sont réunies. En savoir plus

En 2015, le Collège des procureurs généraux et le Ministre de la Justice ont publié une circulaire (COL.15/2015 21.12.2015) visant à clarifier l’application de la loi concernant le cannabis.

La FEDITO BXL et de nombreux acteurs estiment cependant que la législation actuelle est peu claire et n’atteint pas ses objectifs en matière de prévention, de réduction des risques, de protection de la santé publique et de réduction de la criminalité. Nous appelons les pouvoirs politiques à ouvrir le débat en vue d’une forme de régulation de ce produit. En savoir plus

Décret Ambulatoire bruxellois (COCOF)

Décret de la COCOF relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé (2009).

Décret modifiant (juillet 2016) apportant notamment la reconnaissance de la Réduction des Risques à part entière.

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