Plan Drogues 2016-2019 : Cadres législatifs et réglementaires

Prévention / Réduction des risques / Bas seuil / Soins / Prisons / Insertion sociale / Financements & emploi / Recherche & innovation / Coordinations / Cadres législatifs

Code couleur A suivre Accompli En cours En retard Bloqué
Actions Responsables Résultats attendus Statut
91 Réviser le cadre législatif permettant le déploiement de l’analyse de produits psychotropes, de traitement à la diacétylmorphine, des lieux de consommation à moindre risques, de l’accompagnement et l’éducation aux risques liés à l’injection, et de produits de substitution injectable Gouvernement fédéral
Gouvernement Cocof / Cocom
iDA + Fedito Bxl
Législation A ce jour, blocage des SCMR en commission interministérielle au niveau fédéral. Néanmoins, volonté politique à Bruxelles de pouvoir avancer
92 Réglementer le cannabis instituant le contrôle étatique sur la production, la vente et la consommation de cannabis, par le biais de Cannabis Social Clubs et/ou d’officines dûment agréées Gouvernement fédéral
iDA + Fedito Bxl
Législation belge Participation active au Chantier des Idées du PS consacré au cannabis
93 Reconnaître la RdR comme 4ème pilier de la politique drogues et comme mission à part entière dans le cadre du nouveau décret ambulatoire Cocof Gouvernement Cocof / Cocom
Modus Vivendi
Fedito Bxl
Nouveau décret ambulatoire La RdR est maintenant reconnue dans le Décret Ambulatoire
94 Mettre en place le Plan VIH Gouvernement fédéral
Acteurs VIH
iDA + Fedito Bxl
Application 75% Résolution de la COCOM appelant à la mise en oeuvre rapide du Plan national Sida
95 Mettre en place le Plan VHC Gouvernement fédéral
Acteurs VHC
iDA + Fedito Bxl
Application 75% Facilitation de l’accès aux traitements
96 Interdire totalement la publicité de tabac sur les lieux de vente et leurs devantures Gouvernement fédéral
Fares + Vrgt
Secteur toxicomanie
Législation belge
97 A l’instar du tabac, interdire la publicité liée à l’alcool Gouvernement fédéral
iDA + Fedito Bxl
Législation belge
98 Rédiger et appliquer un plan alcool fédéral Gouvernement fédéral
iDA + Fedito Bxl
Rédaction avec indicateurs
Application 75%
Report du Plan Alcool à mars 2017
99 Clarifier la législation sur l’âge de consommation légale d’alcool Gouvernement fédéral
iDA + Fedito Bxl
Législation belge
100 Intégrer le présent Plan Drogues dans le Plan Santé bruxellois et dans le Plan Sécurité et Prévention bruxellois Gouvernement Cocof / Cocom
Gouvernement Région Bxl
100% actions intégrées Large présentation du Plan Drogues aux porteurs du Plan Santé Bruxellois et du Plan Régional de Sécurité et de Prévention

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