Plan Drogues 2016-2019 : Cadres législatifs et réglementaires
Prévention / Réduction des risques / Bas seuil / Soins / Prisons / Insertion sociale / Financements & emploi / Recherche & innovation / Coordinations / Cadres législatifs
| Code couleur | A suivre | Accompli | En cours | En retard | Bloqué |
| Actions | Responsables | Résultats attendus | Statut | |
|---|---|---|---|---|
| 91 | Réviser le cadre législatif permettant le déploiement de l’analyse de produits psychotropes, de traitement à la diacétylmorphine, des lieux de consommation à moindre risques, de l’accompagnement et l’éducation aux risques liés à l’injection, et de produits de substitution injectable | Gouvernement fédéral Gouvernement Cocof / Cocom iDA + Fedito Bxl |
Législation | A ce jour, blocage des SCMR en commission interministérielle au niveau fédéral. Néanmoins, volonté politique à Bruxelles de pouvoir avancer
Décret du Parlement francophone bruxellois (COCOF) pour les SCMR |
| 92 | Réglementer le cannabis instituant le contrôle étatique sur la production, la vente et la consommation de cannabis, par le biais de Cannabis Social Clubs et/ou d’officines dûment agréées | Gouvernement fédéral iDA + Fedito Bxl |
Législation belge |
|
| 93 | Reconnaître la RdR comme 4ème pilier de la politique drogues et comme mission à part entière dans le cadre du nouveau décret ambulatoire Cocof | Gouvernement Cocof / Cocom Modus Vivendi Fedito Bxl |
Nouveau décret ambulatoire | La RdR est maintenant reconnue dans le Décret Ambulatoire |
| 94 | Mettre en place le Plan VIH | Gouvernement fédéral Acteurs VIH iDA + Fedito Bxl |
Application 75% | Résolution de la COCOM appelant à la mise en oeuvre rapide du Plan national Sida |
| 95 | Mettre en place le Plan VHC | Gouvernement fédéral Acteurs VHC iDA + Fedito Bxl |
Application 75% | Facilitation de l’accès aux traitements |
| 96 | Interdire totalement la publicité de tabac sur les lieux de vente et leurs devantures | Gouvernement fédéral Fares + Vrgt Secteur toxicomanie |
Législation belge | |
| 97 | A l’instar du tabac, interdire la publicité liée à l’alcool | Gouvernement fédéral iDA + Fedito Bxl |
Législation belge | |
| 98 | Rédiger et appliquer un plan alcool fédéral | Gouvernement fédéral iDA + Fedito Bxl |
Rédaction avec indicateurs Application 75% |
Absence de concertation fédéral / fédérés, ayant mené à un Plan Alcool fédéral minimaliste |
| 99 | Clarifier la législation sur l’âge de consommation légale d’alcool | Gouvernement fédéral iDA + Fedito Bxl |
Législation belge | Plan alcool insatisfaisant et loin des recommandations du Conseil Supérieur de la Santé |
| 100 | Intégrer le présent Plan Drogues dans le Plan Santé bruxellois et dans le Plan Sécurité et Prévention bruxellois | Gouvernement Cocof / Cocom Gouvernement Région Bxl |
100% actions intégrées | Intégration partielle dans le Plan de Sécurité et de Prévention. Plan Santé en cours de finalisation |
Prévention / Réduction des risques / Bas seuil / Soins / Prisons / Insertion sociale / Financements & emploi / Recherche & innovation / Coordinations / Cadres législatifs
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