Plan Drogues 2016-2019 : Cadres législatifs et réglementaires

Prévention / Réduction des risques / Bas seuil / Soins / Prisons / Insertion sociale / Financements & emploi / Recherche & innovation / Coordinations / Cadres législatifs

Code couleur A suivre Accompli En cours En retard Bloqué
Actions Responsables Résultats attendus Statut
91 Réviser le cadre législatif permettant le déploiement de l’analyse de produits psychotropes, de traitement à la diacétylmorphine, des lieux de consommation à moindre risques, de l’accompagnement et l’éducation aux risques liés à l’injection, et de produits de substitution injectable Gouvernement fédéral
Gouvernement Cocof / Cocom
iDA + Fedito Bxl
Législation A ce jour, blocage des SCMR en commission interministérielle au niveau fédéral. Néanmoins, volonté politique à Bruxelles de pouvoir avancer
92 Réglementer le cannabis instituant le contrôle étatique sur la production, la vente et la consommation de cannabis, par le biais de Cannabis Social Clubs et/ou d’officines dûment agréées Gouvernement fédéral
iDA + Fedito Bxl
Législation belge
  • Participation active au Chantier des Idées du PS consacré au cannabis
  • Lobbying auprès de divers partis politiques
93 Reconnaître la RdR comme 4ème pilier de la politique drogues et comme mission à part entière dans le cadre du nouveau décret ambulatoire Cocof Gouvernement Cocof / Cocom
Modus Vivendi
Fedito Bxl
Nouveau décret ambulatoire La RdR est maintenant reconnue dans le Décret Ambulatoire
94 Mettre en place le Plan VIH Gouvernement fédéral
Acteurs VIH
iDA + Fedito Bxl
Application 75% Résolution de la COCOM appelant à la mise en oeuvre rapide du Plan national Sida
95 Mettre en place le Plan VHC Gouvernement fédéral
Acteurs VHC
iDA + Fedito Bxl
Application 75% Facilitation de l’accès aux traitements
96 Interdire totalement la publicité de tabac sur les lieux de vente et leurs devantures Gouvernement fédéral
Fares + Vrgt
Secteur toxicomanie
Législation belge
97 A l’instar du tabac, interdire la publicité liée à l’alcool Gouvernement fédéral
iDA + Fedito Bxl
Législation belge
98 Rédiger et appliquer un plan alcool fédéral Gouvernement fédéral
iDA + Fedito Bxl
Rédaction avec indicateurs
Application 75%
Absence de concertation fédéral / fédérés, ayant mené à un Plan Alcool fédéral minimaliste
99 Clarifier la législation sur l’âge de consommation légale d’alcool Gouvernement fédéral
iDA + Fedito Bxl
Législation belge Plan alcool insatisfaisant et loin des recommandations du Conseil Supérieur de la Santé
100 Intégrer le présent Plan Drogues dans le Plan Santé bruxellois et dans le Plan Sécurité et Prévention bruxellois Gouvernement Cocof / Cocom
Gouvernement Région Bxl
100% actions intégrées Intégration partielle dans le Plan de Sécurité et de Prévention. Plan Santé en cours de finalisation

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