Statuts de l’asbl

L’assemblée générale du 31 mars 2017 décide d’adopter à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés les statuts coordonnés tels que libellés ci-après et qui remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur.

Titre 1er – Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. Dénomination

L’association est dénommée « Fédération Bruxelloise Francophone des Institutions pour Toxicomanes », en abrégé « FEDITO BXL».

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif  » ou de l’abréviation « ASBL », avec l’indication précise de l’adresse du siège de l’association.

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, rue du Président 55 à 1050 Bruxelles. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l’assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 3. But

L’association a pour but :

  1. De faire connaître et reconnaître la nécessité et l’existence de structures spécifiques de prévention, d’aide, de soins et de réduction des risques pour toxicomanes et pour les personnes concernées par les assuétudes prises au sens large du terme. En effet, le phénomène de la toxicomanie est évolutif et complexe et nécessite une recherche permanente dans les approches proposées. D’où l’importance de structures d’aide spécifique, pôles de recherche spécialisés en matière de prévention, d’accompagnement, de soins et de réduction des risques, quels que soient les produits concernés.
  2. D’être un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des médias dans l’élaboration d’une politique de santé et de recherche scientifique dans le champ de la toxicomanie prise au sens large du terme. Elle est mandatée à cet effet par ses institutions membres.
  3. D’assurer la coordination et la concertation des institutions et services membres et plus largement avec d’autres secteurs préoccupés par le « phénomène » drogues.
  4. D’assurer aux institutions membres des modalités de reconnaissance et de subsidiations garantissant leur bon fonctionnement et leur permettant la prise en charge immédiate de tous les toxicomanes demandeurs quelle que soit leur situation socio-économique.
    Pour atteindre ces buts, l’association pourra créer, organiser et gérer des activités d’information, de documentation, de formation, organiser des rencontres, conférences, cycles d’étude, au niveau régional, national ou international, cette liste d’activités n’étant pas limitative.

Elle pourra également, dans le cadre de son objet social, recueillir, gérer, administrer et attribuer tous biens, toutes sommes et valeurs quelconques.

Elle pourra passer tous contrats, conventions et marchés avec toutes personnes physiques ou morales et avec tout organisme public.

Enfin, elle pourra s’associer ou collaborer et coordonner et/ou promouvoir toutes les synergies avec d’autres personnes physiques ou morales, du secteur public ou du secteur privé, dans la mesure où de telles associations ou collaborations s’avéreront utiles à la réalisation de son objet social.

Art. 4. Durée de l’association

L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par une décision de l’assemblée générale.

Titre II – Membres

Art. 5. Composition

L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres adhérents est illimité.

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts. Les membres effectifs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Art. 6. Membres effectifs

Sont membres effectifs : les institutions membres à la date du présent acte et toute institution qui adresse une demande écrite et motivée au président du conseil d’administration et dont la candidature est acceptée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Les institutions membres sont représentées par des personnes physiques choisies par les organes de ces institutions parmi les membres de leur personnel. Si ces personnes physiques perdent leur mandat, elles sont d’office remplacées à l’assemblée générale par le représentant mandaté par leur institution.

Peuvent devenir membres effectifs : les asbl, les départements et services de structures hospitalières, les établissements d’utilité publique, qui :

  • ont déposé leurs statuts et le cas échéant leur règlement d’ordre intérieur au secrétariat de la fédération ;
  • se conforment à l’objet social tel qu’il est défini à l’article 3 des présents statuts et souscrivent aux prescriptions morales et matérielles définies dans le règlement d’ordre intérieur ;
  • ont leur siège social dans la région bruxelloise.

La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre missive.

Tout candidat non admis ne pourra représenter une candidature qu’après une année à compter de la date de la première décision.

Art. 7. Membres adhérents

Sont membres adhérents : les personnes morales qui souhaitent aider l’association ou participer à ses activités et qui s’engagent à en respecter le règlement d’ordre intérieur, les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.

La personne morale qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande écrite au président du conseil d’administration dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.

La candidature est acceptée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Art. 8. Démission – suspension et exclusion – démission d’office – décès

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l’association en adressant par recommandé sa démission au président du conseil d’administration.

L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.

L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent requiert les conditions suivantes :

  1. La convocation régulière d’une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;
  2. La mention dans l’ordre du jour de l’assemblée générale de la proposition d’exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
  3. La décision de l’assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n’est exigé ;
  4. Le respect des droits de la défense, c’est-à-dire l’audition du membre dont l’exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;
  5. La mention dans le registre de l’exclusion du membre effectif.

Toute décision concernant un membre devra impérativement être prise par vote secret.
Est réputé démissionnaire par l’assemblée générale :

  • le membre effectif qui ne participa pas ou n’est pas valablement représenté à deux assemblées générales consécutives.
  • le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.

La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, n’a aucun droit sur le fonds social de l’association. Il ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art. 9. Registre des membres effectifs

L’association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d’administration.

Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

Titre III – Cotisations

Art. 10. Cotisations

Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale et ne peut dépasser 500 euros.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d’administration envoie un rappel par lettre ordinaire ou courriel.

Si dans le mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé ses cotisations, l’assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d’office. Elle notifiera sa décision par écrit au membre. Cette décision est irrévocable.

Titre IV – Assemblée générale

Art. 11. Composition

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par un membre effectif choisi par ses pairs.

Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n’ont pas le droit de vote.

Art. 12. Pouvoirs

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle est notamment compétente pour :

  • la modification des statuts ;
  • l’admission de nouveaux membres ;
  • l’exclusion de membres ;
  • la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;
  • la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée ;
  • l’approbation des comptes et des budgets ;
  • la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
  • la dissolution volontaire de l’association ;
  • la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;
  • la fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres ;
  • la décision de considérer un membre comme réputé démissionnaire s’il n’assiste pas ou ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives ;
  • la décision de considérer un membre comme réputé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui lui incombent ;
  • la décision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
  • la décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout vérificateur aux comptes, toute personne habilitée à représenter
  • l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée générale ;
  • le cas échéant, l’approbation du règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
    tous les cas exigés dans les statuts.

Art. 13. Convocation – Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans le courant du premier semestre de l’année civile. L’assemblée générale est convoquée par le président et le secrétaire, par lettre ordinaire ou courrier électronique au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour tel qu’il est établi par le conseil d’administration. Elle est signée par le ou la secrétaire du conseil d’administration ou, à défaut, tout autre administrateur.

Le conseil d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en tant qu’observateur ou consultant.

Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.

Art. 14. Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d’administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l’assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d’administration lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Art. 15. Délibération

L’assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de présences et un quorum de votes :

  • modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
  • modification du but de l’ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
  • exclusion d’un membre : pas de quorum de présence – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
  • dissolution de l’ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.

L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que les 2/3 des membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que 2/3 d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour, pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l’association, la transformation en société à finalité sociale ou l’exclusion d’un membre.

Le point « divers » ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art. 16. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir qu’une procuration.

Art. 17. Vote

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Par contre, quand l’assemblée doit décider d’une modification statutaire, de l’exclusion d’un membre, de la dissolution de l’ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.

Art. 18. Modifications statutaires et dissolution

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

Art. 19. Publicité des décisions prises par l’assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l’assemblée générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s’ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d’administration.

Titre V – Conseil d’administration

Art. 20. Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du mandat

L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois membres, nommés et révocables par l’assemblée générale et choisis parmi les représentants des membres effectifs de l’association.

Les membres du conseil d’administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
La durée du mandat est fixée à deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Art. 21. Démission – suspension et révocation – décès

Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au conseil d’administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l’abandon. Il veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l’association.
Le mandat d’administrateur est en tout temps révocable par l’assemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés et par bulletin secret. L’assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
La qualité d’administrateur se perd automatiquement par le départ de celui-ci de sa propre association ou le décès.

Art. 22. Composition

Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier. S’il l’estime nécessaire, il peut également nommer un vice-président.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d’administration et l’assemblée générale.

Le vice-président remplace le président en cas d’absence et le seconde en l’aidant dans sa mission.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d’exécution, au greffe du Tribunal de Commerce.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce ou à la Banque Nationale de Belgique.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Art. 23. Fréquence des réunions

Le conseil d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir. Il est convoqué par le président ou à la demande de deux administrateurs par mail ou courrier au moins huit jours avant la date de celui-ci. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour. En cas d’empêchement du président, le conseil d’administration est présidé par le plus âgé des administrateurs présents ou par le vice-président.

Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Chaque fois qu’un membre le demandera, il devra être procédé à un scrutin secret.

Art. 24. Délibération

Le conseil d’administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présente ou représentée.

Art. 25. Représentation

Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d’administration. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir qu’une procuration.

Art. 26. Vote

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix des administrateurs présents ou représentés.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l’ordre du jour.

Art. 27. Pouvoirs

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Le conseil d’administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale seront exercées par le conseil d’administration.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association.

Art. 28. Bureau

Le conseil d’administration peut nommer un bureau constitué de 4 à 7 administrateurs et ayant à charge l’appui à la gestion journalière ainsi que les prises de décisions rapides et ne pouvant attendre une consultation formelle du conseil d’administration.

Art. 29. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à une personne parmi les administrateurs ou non, agissant individuellement ou au sein d’un organe de gestion journalière.
Les pouvoirs du délégué à la gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l’association qui permet d’accomplir les actes d’administration :

  • qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l’ASBL,
  • qui, en raison de leur peu d’importance et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.

La durée du mandat du délégué à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d’accomplir les actes suivants pour autant qu’ils n’excèdent pas un montant de 10 000 euros, indexé conformément à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, par projet, opération, décision ou paiement concernés :

  • prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration ;
  • signer la correspondance journalière ;
  • prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing et en donner quittance ;
  • effectuer tous paiements ;
  • conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l’association, en ce compris tout établissement de crédit, entreprise d’investissement, fonds de pension ou compagnie d’assurance ;
  • faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat concernant l’achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers ;
  • signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’association.

Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Art. 30. Délégation à la représentation

L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président ou un administrateur agissant individuellement qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.

Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d’administrateur.

Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.

Art. 31. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Art. 32. Publicité des décisions prises par le conseil d’administration

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions du conseil d’administration, sont signés par le président et un administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s’ils en justifient la raison sur simple demande écrite adressée au conseil d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 33. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

Titre VI – Dispositions diverses

Art. 34. Règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés.

La fédération n’assume aucune responsabilité du fait de la gestion des organismes affiliés. Ceux-ci conservent leur complète indépendance morale et matérielle, sous réserve des engagements définis au règlement d’ordre intérieur.

Art. 35. Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Art. 36. Comptes et budgets

Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire par le conseil d’administration.

Art. 37. Vérificateurs aux comptes

L’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour 3 ans et rééligible, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel.

Art. 38. Dissolution de l’association

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une ASBL ayant un but similaire au sien.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 39. Compétences résiduelles

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2017.

Statuts modifiés approuvé à l’Assemblée Générale du 31 mars 2017

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