Santé des personnes usagères de drogues : recommandations à l’occasion de l’Examen Périodique Universel de la Belgique

La FEDITO BXL asbl et le Consortium International sur les Politiques des Drogues (IDPC) ont déposé, auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à l’occasion de l’Examen périodique universel de la Belgique qui se tiendra en mai 2021, un ensemble de Recommandations liées à la santé et aux personnes usagères de drogues.

Résumé

1. Adopter une approche de santé publique de l’usage de drogues et de l’addiction aux drogues, et décriminaliser les personnes usagères de drogues :

La loi belge concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques prévoit des peines d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et des amendes de mille à cent mille euros1. Si cette loi ne punit pas la consommation à proprement parler, les personnes usagères sont néanmoins visées par le biais de l’interdiction de possession de drogues pour usage personnel.

Cette loi date du 24 février 1921, et nécessite de toute urgence une révision en profondeur. En effet, malgré un siècle de prohibition, la prévalence de l’usage de drogues en Belgique n’a fait qu’augmenter (elle a presque doublé au cours des 20 dernières années), tout comme le trafic2. L’application différenciée de cette loi en fonction d’un profilage ethnique et social a de plus donné lieu à de graves inégalités et injustices3. Mais le plus grand échec de la prohibition réside dans son incapacité à offrir une réponse adaptée en termes de santé publique, de protection et de responsabilisation des usagers de drogues, et d’assistance aux personnes souffrant d’une dépendance ou d’autres problèmes liés à l’usage de drogues illégales. Il est par conséquent urgent de prendre en compte les résultats positifs en matière de santé publique enregistrés ailleurs suite à la décriminalisation des usagers4.

De nombreux pays, comme l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, la Colombie, le Costa Rica, l’Espagne, le Ghana, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse, la Tchéquie et l’Uruguay ont décriminalisé, au moins pour certaines substances, l’usage et la possession pour usage personnel.

La recommandation de décriminaliser l’usage de drogues et les activités connexes a déjà été formulée par pléthore d’organismes de droits de l’homme, notamment : le Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible5, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies6, ainsi que les directives d’action reprises dans la Position commune du système de l’ONU sur la politique de contrôle international des drogues (2018)7. De plus, une analyse récente de plus de 100 études examinées par des pairs a démontré que la criminalisation a un effet négatif sur l’accès à la prévention et au traitement du VIH8.

  • Recommandation: Modifier la loi du 24 février 1921 afin d’adopter une approche de santé publique de l’usage de drogues et l’addiction aux drogues, y compris par la décriminalisation de la possession de drogues pour usage personnel.

2. Apporter une sécurité juridique aux salles de consommation à moindre risque

Les salles de consommation à moindre risque (SCMR) sont des lieux dans lesquels des drogues illégales peuvent être consommées sous la supervision d’un personnel qualifié, dans le but de réduire les risques de transmission de maladies par des injections non hygiéniques, de prévenir les décès par surdose de drogue et de mettre en contact les usagers à risque avec les soins et les services sociaux9. En 2018, rien que dans l’Union européenne, un total de 78 SCMR étaient en activité dans sept pays (notamment l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas), et il y en a également dans d’autres pays tels que le Canada, la Suisse ou l’Australie10. Comme l’a démontré l’agence européenne sur les drogues et les toxicomanies, il existe un ensemble de preuves considérable qui démontre leur efficacité à réduire les comportements d’injection à haut risque11. Le Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la santé a également encouragé la mise en place de SCMR12.

Une SCMR a rouvert à Liège en 201813, et d’autres sont en projet à Bruxelles14 et Charleroi15. Pourtant, la loi du 24 février 1921, qui avait été adoptée notamment pour interdire les fumeries d’opium, interdit formellement de « procur[er] […] un local » pour favoriser la consommation d’une substance prohibée16. Si les instances communales et régionales soutiennent et subventionnent ces projets, les SCMR demeurent de facto en violation de la loi et existent dans une grande insécurité juridique.

  • Recommandation: Modifier la loi du 24 février 1921 afin d’apporter une sécurité juridique à des dispositifs de santé publique comme les salles de consommation à moindre risque (SCMR).

Téléchargement

Ensemble des recommandations (en anglais)

Résumé des recommandations (en anglais)

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