Suisse : Pas d’impôt sur le tabac pour les fleurs de cannabis (24 heures)

Suisse | Le Tribunal fédéral renverse la vapeur sur l’imposition des fleurs de cannabis. Saisi par trois sociétés commercialisant ces produits, il a annulé une décision du Tribunal administratif fédéral qui les assimilait au tabac à coupe fine.

Dans un arrêt révélé mardi par l’un des plaignants, la 2e Cour de droit public a constaté tout d’abord que la législation sur l’imposition du tabac ne mentionnait pas expressément les fleurs de cannabis. Elle s’est alors demandé si celles-ci pouvaient être considérées comme des produits de substitution du tabac et taxées en tant que tels, ainsi que l’avait décidé le Tribunal administratif fédéral il y un an.

Les juges de Mon Repos ont souligné que les trois recourantes ne commercialisaient pas les fleurs comme des produits à fumer. Ils ont aussi constaté qu’elles sont surtout recherchées par les consommateurs parce qu’elles ont – d’un point de vue au moins subjectif – un effet positif sur leur santé. Ce qui n’est assurément pas le cas pour le tabac.

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