Proposition de Loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis en Belgique

Des représentants du PS à la Chambre* ont déposé le 13 septembre 2017 une proposition de Loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis en Belgique.

Les auteurs estiment que la situation actuelle imposant une prohibition de l’usage du cannabis présente de trop nombreux inconvénients en termes notamment de santé et de sécurité. Dans les faits, le marché du cannabis est abandonné aux mains de réseaux criminels.

La proposition de loi vise donc à réglementer l’ensemble de la filière de production et de distribution, et la consommation de cannabis. La prise de contrôle de ce marché s’opère par deux canaux de distribution et de production:

  • la production domestique individuelle dans le cadre d’un usage strictement personnel;
  • la création de “Cannabis Social Clubs”, associations sans but lucratif, devant disposer d’une licence délivrée par une autorité de contrôle, dont l’activité principale doit être la culture de plants et la préparation de cannabis au nom et pour le compte de ses affiliés.

*La proposition de Loi-Cadre est déposée par Laurette ONKELINX (PS), Elio DI RUPO (PS), Willy DEMEYER (PS), Karine LALIEUX (PS), Julie FERNANDEZ FERNANDEZ (PS), Özlem ÖZEN (PS), Eric MASSIN (PS), André FRÉDÉRIC (PS).

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