Time-sharing dans les prisons: le ministre Geens fait fausse route

Ce 20 juin 2017, le ministre de la Justice a donné pour instruction aux directeurs de prisons d’octroyer des « congés pénitentiaires prolongés » aux condamnés répondant à certaines conditions [1] , ce qui permettra à ces condamnés d’être alternativement une semaine dehors et une semaine en prison, à partir du 6 juillet 2017. Le ministre justifie cette mesure au nom de la lutte contre la surpopulation carcérale, cette surpopulation hypothéquant la préparation de la réinsertion des condamnés.

Une opinion d’Olivia Nederlandt, Chercheuse FRS-FNRS à l’Université Saint-Louis Bruxelles.

Plus précisément, les instructions demandent aux directeurs de prison de séparer les condamnés de leur prison remplissant les conditions pour avoir ces congés spéciaux en deux groupes, et de prévoir une alternance : un groupe est 7 jours dehors, pendant que l’autre est en prison, et vice-versa, afin que ces condamnés occupent les mêmes cellules alternativement : du time-sharing de cellule en d’autres termes.

Une compétence qui reviendrait normalement au pouvoir judiciaire

Pourquoi cette mesure pose-t-elle question ? Parce que la loi du 17 mai 2006 a confié une telle compétence au pouvoir judiciaire, et non au pouvoir exécutif. Cette loi organise, pour les condamnés devant exécuter une peine de prison supérieure à trois ans, les modalités d’exécution de leur peine, soit des mesures qui permettent d’individualiser leur peine en vue de favoriser leur réinsertion : permission de sortie (une journée dehors), congés pénitentiaires (deux jours dehors – généralement, octroi de 3 congés par trimestre), détention limitée (la journée dehors, la nuit en prison), surveillance électronique (libre mais avec un bracelet électronique et un horaire à respecter), libération conditionnelle (libre mais avec des conditions à respecter) ou la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise.

Si c’est le ministre de la Justice qui a la compétence de décider de l’octroi ou non des permissions de sortie et congés pénitentiaires, c’est le tribunal de l’application des peines qui statue sur les demandes des condamnés de se voir accorder les autres modalités. En effet, le législateur avait décidé que les permissions de sortie et congés pénitentiaires ne modifiaient pas fondamentalement la situation du condamné et relevaient uniquement de « l’exécution » de la peine, d’où la compétence du pouvoir exécutif. Par contre, les autres modalités changent la nature de la peine : la peine n’est plus exécutée en prison, mais dehors, sous certaines conditions, au point qu’il a été considéré nécessaire que cette décision revienne au pouvoir judiciaire.

Non seulement, cette mesure va à l’encontre de la définition du congé pénitentiaire donnée par la loi qui dit que le congé pénitentiaire permet au condamné de quitter la prison trois fois trente six heures par trimestre : le ministre appelle donc « congé pénitentiaire » ce qui n’en est pas un, et crée une nouvelle modalité non prévue par la loi. En outre, le ministre s’octroie une compétence que le législateur aurait attribuée au pouvoir judiciaire dès lors qu’elle change la situation du condamné (qui sera libre une semaine sur deux) d’une façon trop importante que pour ne relever que de la simple « exécution » de peine.

Lutter contre la surpopulation carcérale ?

Une telle mesure prise à la va-vite, en-dehors de tout débat parlementaire, témoigne aussi de l’incapacité du ministre de la Justice à aborder de manière structurelle le problème de la surpopulation pénitentiaire – ce qu’il avait pourtant promis dans son plan justice [2] . Il est d’ailleurs de permis de s’interroger sur le réel impact de cette mesure sur la surpopulation pénitentiaire, celle-ci étant surtout présente dans les maisons d’arrêt, où se trouvent les personnes en détention préventive et des personnes récemment condamnées et donc pas encore dans les temps pour pouvoir bénéficier de congés pénitentiaires, alors que les bénéficiaires de cette mesure seront principalement des condamnés se trouvant dans des maisons de peine.

[1] Les critères sont les suivants :

  • avoir déjà bénéficié d’un cycle réussi de congés (soit trois congés sur un trimestre), ayant été accordé par le ministre,
  • accepter les conditions pouvant accompagner l’octroi de cette mesure (par exemple : ne pas consommer d’alcool, interdiction de prendre contact avec la victime, etc.),
  • accepter la condition particulière de ne pas se rendre à l’étranger (sauf autorisation contraire du directeur),
  • ne pas être un condamné fiché comme extrémiste,
  • ne pas être un condamné pour des faits de mœurs,
  • ne pas être condamné à une ou plusieurs peine(s) d’emprisonnement dont le total excède 10 ans d’emprisonnement principal effectif,
  • ne pas subir une peine de réclusion criminelle.

[2] K. Geens, Ministre de la Justice, Plan Justice, Une plus grande efficience pour une meilleure justice, 18 mars 2015, Doc. Parl ., Ch., sess. ord. 2014-2015, n°54-1019/001, p. 43, 52, 77, 92, 93, 115, voir surtout p. 68 : La surpopulation pénitentiaire empêche trop souvent un traitement humain des détenus et entraîne une trop grande pression au travail pour le personnel., Le coût social de la détention est élevé, L’objectif doit être de réduire la population carcérale de manière durable en deçà de 10.000 détenus.

Cette carte blanche a également été publiée dans La Libre du 23 juin 2017 : Time-sharing dans les prisons: le ministre Geens fait fausse route (OPINION) (La Libre)

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